à l’Assurance Emprunteur
Les Lois Hamon et Bourquin qui avaient instauré la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance soit au cours de la 1ère année soit à la date de renouvellement annuel, sont désormais remplacées par la Loi Lemoine qui instaure la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.
Septembre 2010
Cette première loi pose les bases de la liberté de choix. Elle donne droit à l’emprunteur de souscrire son assurance emprunteur auprès de l’organisme de son choix (banque ou assureur), sous la condition que l’offre finalement retenue présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’offre proposée par l’organisme prêteur.
Pour faciliter l’application de la loi, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établit en 2015 une liste de 18 critères d’équivalence parmi lesquels la banque doit en choisir 11 pour les risques Dèces et Arrêt de Travail et en ce qui concerne le risque perte d’emploi, une liste de 8 critères et la banque en doit en choisir 4. La banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance emprunteur externe si ces 11 motifs sont respectés.
Si la banque refuse d’accepter l’offre d’assurance choisie par l’emprunteur auprès de l’assureur, alors elle doit motiver les raisons de son refus et les communiquer à l’emprunteur. Par ailleurs, en cas de souscription d’une assurance emprunteur auprès d’un organisme assureur, la banque ne peut pas modifier les éléments initialement prévus dans l’offre de prêt (montant du prêt, taux d’emprunt…).
* Le TAEA est un indice qui permet de mesurer la part de l’assurance emprunteur dans le coût total de l’emprunt. Il ne faut pas le confondre avec le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui traduit l’ensemble des coûts de l’emprunt au-delà du seul montant emprunté (c’est-à-dire le capital emprunté, les intérêts, la garantie bancaire, le coût de l’assurance, les frais divers…).
Cette loi a été complétée en 2014 en imposant aux banques :
- de remettre à l’emprunteur une Fiche Standardisée d’Informations (FSI), qui présente les garanties minimales que doit respecter l’assurance de prêt,
- et de communiquer à l’emprunteur le coût réel de son assurance de prêt (exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance : TAEA*).
Mars 2014
Cette seconde loi permet à l’emprunteur de résilier l’assurance emprunteur souscrite au moment de la signature du prêt, au profit d’une autre offre d’assurance emprunteur, dans les 12 mois qui suivent la date de signature du prêt. Il convient uniquement de respecter un préavis de 15 jours.
Bien entendu, il convient également de respecter les dispositions de la loi Lagarde. Ainsi, la nouvelle offre d’assurance devra comporter des garanties au moins équivalentes à l’offre résiliée.
Février 2017
Cette dernière loi permet à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat d’assurance, pour la remplacer par une autre assurance comportant des garanties au moins équivalentes. Le préavis à respecter est de 2 mois.
Il est désormais possible pour l’emprunteur de changer d’assurance de prêt afin d’en souscrire une nouvelle plus adaptée à ses besoins et le plus souvent plus compétitive en terme de tarifs.
Loi Lemoine
Février 2022
- La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur (RIA) ;
- La réduction du droit à l’oubli ;
- Et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
- Les contrats souscrits par les SCI familiales ;
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers entrant dans le champ d’application de la Loi Lemoine ;
- Les prêts à la consommation quels qu’ils soient.
Le droit à l’oubli :
Avec la Loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans. Désormais, les personnes qui ont été atteintes d’un cancer n’ont plus l’obligation de le déclarer dès 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette réduction du droit à l’oubli est également étendue aux personnes qui ont eu une hépatite C.
La suppression du questionnaire de santé.
La Loi Lemoine instaure la suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales pour l’assurance des prêts immobiliers sous réserve de 3 conditions cumulatives :
- L’assurance concerne un prêt immobilier accordé à une personne physique pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ;
- La part assurée sur l’encours cumulé de crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par tête assurée. Cet encours comprend le prêt assuré ainsi que l’ensemble des autres prêts immobiliers de l’assuré quel que soit le prêteur ou l’assureur ;
- L’échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de poser des questions relatives aux habitudes de vie et sur la profession.
De même, les prêts non concernés par la Loi continuent d’être soumis à des formalités médicales et bénéficient des dispositions de la Convention AERAS.